Le financement des partis politiques en France [cs] [cs]

Le financement des partis politiques en France est strictement réglementé depuis 1988. Quatre grands principes tiennent lieu de cadre légal à ce financement : les dons des personnes morales sont interdits, le financement est majoritairement d’origine publique, les dépenses de campagne sont plafonnées et les comptes des partis comme des candidats sont systématiquement contrôlés.

Le financement privé

Les cotisations des adhérents et des élus sont toujours une source de revenus des partis (35% en 2008) au même titre que leurs activités commerciales. Les dons des personnes physiques (10% du financement des partis en 2008) sont limités à 7 500 euros par an et par personne, et bénéficient d’une forte incitation fiscale.

L’interdiction du financement par des personnes morales

Les fonds en provenance de personnes morales sont interdits depuis 1995 pour éviter les financements occultes et les pressions financières. Cette interdiction est compensée par un renforcement du financement public des partis.

Le remboursement des comptes de campagne

Lors d’une élection, si un candidat recueille plus de 5 % des voix (3% aux européennes), ses frais électoraux peuvent être remboursés à hauteur de 50 % du plafond fixé légalement dans chaque circonscription électorale (après approbation de ses comptes de campagne). L’Etat rembourse intégralement la « propagande officielle » (bulletins de vote, affiches etc.).

L’aide annuelle de l’Etat

Le budget alloue des crédits aux partis selon deux « fractions » : d’une part proportionnellement aux résultats des dernières législatives ("1ère fraction") et d’autre part selon le nombre de parlementaires élus ("2ème fraction"). Cette aide annuelle est la première source de financement des partis avec plus de 40% de leur financement (73 millions d’euros répartis en 50 formations politiques, suite aux dernières élections législatives).

Un cadre strict pour bénéficier de l’aide de l’Etat

Un plafond, relatif au nombre d’habitants dans chaque circonscription, limite les frais de campagne et réduit l’écart de dépenses entre les partis. Pour les présidentielles de 2012, ce plafond est fixé à 16,851 millions d’euros par candidat pour le premier tour ; 22,509 euros pour le deuxième.

Pour dissuader les candidatures en quête de fonds publics, seuls les partis dépassant les 1 % aux législatives (dans au moins 50 circonscriptions sur 577) reçoivent la première fraction de l’aide publique.

Les comptes annuels des partis et les comptes de campagne sont contrôlés par la Commission nationale des comptes de campagne (voir ci-après)

Le patrimoine des élus est contrôlé, en début et fin de mandat, par la Commission pour la transparence financière de la vie politique (la CTFVP, crée par la loi du 11 mars 1988). Pour cela, chaque élu (députés, membres de gouvernement et de leur cabinet…etc) doit déposer une déclaration concernant son patrimoine au plus tard 90 jours après son élection.

Les sanctions par le financement pour inciter à la parité

La loi du 6 juin 2000 prévoit, en contrepartie des aides publiques, des sanctions très dissuasives en cas de non respect des principes de parité hommes-femmes dans les listes électorales : sanctions pénales, sanctions financières voire des peines d’inéligibilité très handicapantes (7 millions d’euros de sanctions contre le non-respect de la parité, soit 10 % de l’aide totale de l’Etat d’après les derniers chiffres disponibles).

La liberté d’administration des partis

Aucun parti politique n’est contraint de recevoir l’aide financière annuelle de l’État et donc de se voir imposer les exigences prévues par la loi. En vertu de l’article 4 de la Constitution, tout parti politique « s’administre librement ».

La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP)

Créée le 15 janvier 1990 par la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, la CNCCFP a le statut d’autorité administrative indépendante. Elle a deux missions principales : d’une part, contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections au suffrage universel direct et fixer le montant des remboursements forfaitaires dû par l’Etat ; d’autre part, vérifier que les partis respectent la réglementation applicable à leur financement. Elle garantit également la publication des comptes des candidats et des partis politiques.

Elle est composée de neuf membres nommés pour cinq ans et inamovibles pendant cette période. Leur mandat est renouvelable par décret du Premier ministre. Trois membres sont nommés sur proposition du Vice-président du Conseil d’État, trois sur proposition du Premier président de la Cour de cassation et trois sur proposition du Premier président de la Cour des comptes. Ils élisent leur président en leur sein et celui-ci nomme un Vice-président. En séance du 11 mai 2010, les membres de la commission ont élu M. François LOGEROT Président de la CNCCFP.

Actualisation : Janvier 2012

Publication 2008 des comptes des partis politiques (montant des sommes et détail du financement)

Plus d’informations sur la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques

Sources : http://www.cnccfp.fr

Dernière modification : 01/10/2013

Haut de page