Mariage

Demander un certificat de capacité à mariage après publication des bans

Publication des bans par l’ambassade
Avant la célébration à la mairie tchèque, la Section consulaire de l’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile.
Après 10 jours d’affichage et, le cas échéant, une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage (document exigé par les autorités tchèques, valable 6 mois) en français.
La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

Cette démarche peut se faire soit en personne sur rendez-vous, soit à distance (transmission du dossier par voie postale)

Publication des bans - pièces à fournir

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Publication des bans - formulaire de demande

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Conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer les mariages en République tchèque, quelle que soit la nationalité des époux. Les services de l’état civil tchèque indiqueront aux futurs époux les conditions et les documents requis pour la célébration.

Demander l’enregistrement du mariage à l’état civil français.

Les démarches peuvent être effectuées par courrier, un déplacement à Prague n’est pas nécessaire. Une audition peut toutefois dans certains cas être exigée par le consulat.

Transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français
Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français.
Pour les mariages célébrés en République tchèque, cette compétence relève de nouveau depuis le 1er mars 2015 de l’ambassade de France à Prague à qui le dossier de demande de transcription devra être transmis.

Transcription acte de mariage - pièces à fournir

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Transcription acte de mariage - formulaire de demande

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Si les futurs époux sont tous deux ressortissants français, et que l’un des deux est résident en République tchèque, il leur est possible de se marier au Consulat.
Contactez le Consulat pour plus d’informations.

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français
et qui peut se dérouler :
soit au moment du dépôt du dossier de demande de publication des bans ;
soit au moment du dépôt de la demande de transcription.
A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

Les causes principales d’annulation d’un mariage :

 Minorité du conjoint français : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.

 Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).

 Défaut de comparution personnelle de l’époux français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.

 Bigamie : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.

 Empêchements prohibitifs : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

 Mariage forcé  : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.

 Mariage non célébré publiquement

 Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent.

En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.

La loi française donne la possibilité de choisir un autre régime matrimonial que le régime légal (régime légal français : régime de « communauté réduite aux acquêts »). Le contrat de mariage doit être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit par un notaire ou un avocat en République tchèque. Une attestation de ce contrat (s’il est en tchèque, traduction en français par un traducteur assermenté) doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Si vous souhaitez opter pour le régime matrimonial légal d’un des deux époux ou du pays de célébration du mariage, vous pouvez désigner devant un notaire, par écrit, la loi applicable à votre union.