Changement de nom : nouvelle procédure simplifiée
Changement de prénom
Il existe depuis 2016 une procédure simplifiée pour changer de prénom qui permet à l’officier d’état civil d’être compétent en la matière. Sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez introduire votre demande de changement de prénom :
soit auprès de nos services
soit auprès de la mairie du lieu de naissance ou de résidence
Pour toute information sur la procédure, contactez nous ici.
Changement de nom
Procédure simplifiée de changement de nom - loi n°2022-301 du 2 mars 2022
A compter du 1er juillet 2022, et conformément au 1er alinéa de l’article 61-3-1 du code civil modifié, toute personne majeure peut demander, auprès de l’officier de l’état civil, à changer de nom aux fins de se voir attribuer tout ou partie du nom du parent qui ne lui a pas été transmis. Le choix du nom se limite aux noms des parents qui figurent sur l’acte de naissance de l’intéressé, à la condition que la filiation soit bien établie à leur égard, soit : le nom du père, de la mère ou des deux accolés, comme prévu aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21 du code civil.
Si au moins l’un des parents porte un nom à double vocable, le choix du nom est limité à un seul nom pour chacun des parents.
Toutes les informations sur la procédure en cliquant ici
Pour déposer votre demande de changement de nom, veuillez contacter le service de l’état civil de la Section consulaire à Prague en cliquant ici
Changement de nom pour intérêt légitime
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
Toutes les informations sur la procédure en cliquant ici.
Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger
Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom de famille français soit modifié pour être identique à celui qui figure sur votre acte de naissance tchèque.
Pour déposer votre demande de changement de nom, veuillez contacter le service de l’état civil en en cliquant ici. Votre dossier devra par la suite être communiqué par voie postale.
Vous pouvez aussi adresser votre demande au Service central d’état civil à l’adresse suivante :
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil
Département exploitation
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Pour toute information sur la procédure, contactez nous ici.
